Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 107
Le jeudi 30 mars 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les transports
- La justice
- L'innovation, les sciences et le développement économique
- Le commerce international
- La défense nationale
- Le Bureau du Conseil privé
- L'infrastructure et les collectivités
- La sécurité publique
- L'innovation, les sciences et le développement économique
- Examen de la réglementation
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 30 mars 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable Claude Carignan, C.P.
Remerciements pour le rôle qu'il a joué à titre de leader
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom du caucus conservateur, la loyale opposition de Sa Majesté, pour exprimer notre sincère reconnaissance à notre collègue, ami et leader audacieux, l'honorable Claude Carignan.
Des voix : Bravo !
La sénatrice Martin : Le sénateur Carignan a servi avec distinction à divers postes de direction, aussi bien au sein du gouvernement que dans l'opposition.
[Traduction]
Comme il s'agit d'un hommage de remerciements, je ne m'éterniserai pas sur la longue et illustre carrière d'avocat du sénateur Carignan depuis son admission au Barreau du Québec en 1988 jusqu'à ce jour, sur son influence à titre de maire de Saint-Eustache pendant près d'une décennie grâce à ses réalisations progressistes qui ont permis d'améliorer la vie de ses concitoyens, sur la période pendant laquelle il a été président du Conseil sur les services policiers du Québec, ni sur tous les jalons qui ont marqué ses diverses carrières.
Ce que nous pouvons en conclure, chers collègues, c'est que l'expérience professionnelle qu'il a acquise dans des rôles de premier plan avant sa nomination au Sénat du Canada, ainsi que son expertise juridique en matière de poursuites civiles, de droit public, de relations de travail et de droit en lien avec les services sociaux et de santé, ont fait en sorte qu'il était le candidat idéal lorsque le très honorable Stephen Harper l'a nommé au poste de leader du gouvernement en 2013. À ce titre, il nous a menés avec assurance à travers une période difficile, alors que les médias et le public s'intéressaient de très près au Sénat durant la vérification judiciaire du vérificateur général qui s'est étendue sur plusieurs années. En outre, depuis sa nomination au poste de leader de l'opposition en 2015, il s'est constamment efforcé de diriger notre caucus pendant cette période de transition, des banquettes du gouvernement à celles de l'opposition.
Votre force a permis de garder notre famille unie malgré les tempêtes et les obstacles qui se sont dressés sur notre route.
Puisque je suis votre adjointe, j'ai travaillé en étroite collaboration avec vous assez longtemps pour pouvoir affirmer sans hésitation que vos modestes origines et votre profonde humilité, votre grande patience, votre ouverture d'esprit et votre sagesse sont les caractéristiques qui définissent votre personnalité et votre extraordinaire leadership. Notre étroite collaboration et nos conversations m'ont permis d'entrevoir la grandeur de votre cœur, et vos photos m'ont démontré votre amour profond pour Brigitte et votre famille, ainsi que la fierté que vous éprouvez pour vos enfants, Jérémie, Jean-Francis et Anne-Charlotte.
Ce fut pour moi un honneur d'être votre adjointe depuis septembre 2013. Il m'est difficile de croire que, après presque quatre années passées comme voisins de pupitres de part et d'autre de l'allée, nous soulignons aujourd'hui votre dernière journée dans le fauteuil du leader.
C'est la dernière fois que vous serez mon voisin de banquette, mais je sais que, à la prochaine séance du Sénat, vous prendrez place ailleurs dans les premières rangées. Nous n'en serons que plus forts et plus redoutables.
[Français]
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souligner la contribution remarquable de l'honorable Claude Carignan et de son équipe incroyablement dévouée, dirigée par le chef de cabinet, Jean-Martin Masse, au sein du caucus conservateur et au Sénat du Canada.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo !
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, permettez-moi d'ajouter quelques mots de remerciements à l'endroit de notre collègue, le sénateur Carignan.
[Traduction]
Quand je pense à mon arrivée ici en tant que sénateur et à titre de représentant du gouvernement au Sénat nouvellement nommé, je me souviens que je ne me sentais pas forcément toujours chanceux de vous avoir assis en face de moi, mais je sais maintenant combien je l'ai été.
[Français]
Comme opposant, vous avez relevé la barre et vous nous avez poussés à nous améliorer continuellement.
[Traduction]
Votre détermination à obliger le gouvernement à rendre des comptes a enrichi le travail du Sénat et m'a même rendu mal à l'aise de temps à autre.
Votre désir d'équité et le respect que vous vouez à cette institution nous ont permis de changer les choses et de les améliorer. Je songe plus précisément à l'ordre sessionnel de décembre qui visait à rajuster la proportionnalité au sein des comités.
[Français]
Que ce soit lors de la période des questions, à des séances de comité ou ailleurs, vous avez représenté le Parti conservateur avec intégrité et discernement. Des changements importants au Sénat ont vu le jour pendant votre mandat à titre de leader. Je suis certain que vous allez servir d'inspiration pour votre successeur et que vous continuerez de contribuer de façon substantielle au travail de cette Chambre.
[Traduction]
Alors que vous vous préparez à accueillir un nouveau leader pour le caucus conservateur, ici, nous continuerons de profiter de votre perspicacité et de votre esprit légendaire. J'ai remarqué que vous avez souri plus souvent dans les trois dernières semaines que dans les trois derniers mois.
[Français]
Permettez-moi de vous féliciter de votre apport considérable et de vous en remercier très sincèrement.
[Traduction]
J'aimerais maintenant brièvement féliciter le sénateur Smith, le nouveau leader des conservateurs. J'ai hâte de travailler avec lui au Sénat comme j'ai travaillé avec vous. Je suis convaincu que l'esprit de collaboration que vous avez instauré demeurera pendant son mandat. Merci, Claude.
[Français]
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion de ce changement de garde, au nom des sénateurs libéraux indépendants, pour offrir mes meilleurs vœux à mon collègue et homologue, le sénateur Claude Carignan, qui laisse son rôle de leader de l'opposition à la fin du mois, c'est-à-dire demain.
Depuis qu'il siège au Sénat, le sénateur Carignan a presque toujours fait partie de l'équipe de direction de son caucus. De 2011 à 2013, il a exercé les fonctions de leader adjoint du gouvernement au Sénat, pour ensuite exercer les fonctions de leader du gouvernement au Sénat de 2013 à 2015. Je suis sûr qu'il conviendra avec moi qu'il a occupé ces postes à une période des plus intéressantes, à tout le moins.
Malgré les difficultés et les changements auxquels notre institution a été confrontée durant cette période, le sénateur Carignan a été un porte-parole posé et éloquent, non seulement pour son caucus, mais aussi pour l'ensemble du Sénat. Ses antécédents juridiques l'ont d'ailleurs bien préparé à peser ses mots.
Je me souviens qu'il commençait souvent ses réponses et ses discours par le mot « Écoutez », et ceux d'entre nous qui l'ont affronté pendant la période des questions conviendront certainement qu'il était fort habile dans ce rôle. Il réussissait à répondre efficacement, non seulement à nos questions, mais aussi aux questions que nous posions au nom des Canadiens qui nous écrivaient.
(1340)
Après les élections de 2015, le caucus conservateur a choisi le sénateur Carignan comme leader en l'élisant leader de l'opposition au Sénat. Il s'agissait d'un nouveau défi, certes, mais il a su le relever adroitement.
Bien que le sénateur Carignan laisse son rôle de leader, j'ai la certitude qu'il ne ralentira pas la cadence. Il réorientera tout simplement ses énergies. Comme il fait partie des plus jeunes sénateurs, je suis heureux qu'il ait décidé de rester avec nous comme sénateur pour les années à venir. Je suis sûr que le sénateur Carignan a encore beaucoup à faire ici, et je lui souhaite la meilleure des chances dans ses nouveaux projets.
[Traduction]
Comme le caucus conservateur vient de l'annoncer, c'est maintenant le temps pour le sénateur Smith de relever un nouveau défi. En effet, il assumera désormais le rôle de chef de ce caucus, ainsi que celui de leader de l'opposition au Sénat. Le sénateur Carignan laissera assurément un grand vide, mais je ne doute pas que le sénateur Smith a très hâte de faire sa marque. Comme le sénateur Harder l'a mentionné, je m'attends à voir se poursuivre la collaboration active établie entre nous et le sénateur Carignan au cours des dernières années.
Il convient également de féliciter la sénatrice Martin, qui conserve le rôle de leader adjointe de l'opposition, ainsi que le sénateur Wells, qui a été désigné président du caucus. Je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions — pas si nouvelles dans certains cas — et je suis impatient de travailler avec chacun d'entre vous.
L'honorable Elaine McCoy : Sénateur Carignan, au nom des membres du Groupe des sénateurs indépendants, je suis heureuse de joindre ma voix à tous ceux qui vous offrent leurs meilleurs vœux. Désormais, il nous sera possible de discuter souvent de projets de loi avec vous et de profiter pleinement de votre méticuleuse attention.
J'ai appris à mieux vous connaître au cours des huit derniers mois. À notre retour en octobre, nous nous sommes adressés aux caucus politiques afin d'entreprendre une discussion sur la façon d'accommoder les sénateurs indépendants. J'ai été ravie de voir cette initiative que vous et le sénateur Day avez menée donner les résultats escomptés, avec, bien sûr, l'assentiment du sénateur Harder.
Tout au long de ces négociations, vous ne m'avez jamais menti. Vous pouvez croire que c'est le plus grand compliment que je puisse faire à un politicien. Vous ne m'avez jamais menti.
Vous ne m'avez pas toujours tout dit. C'est le deuxième compliment que je puisse faire à un politicien. Je peux généralement dire quand vous passez en mode de négociation. Je le vois aux petites fossettes sur votre visage et à d'autres signes. Vous vous montrez charmant, et c'est toujours agréable de négocier avec vous. Vous le faites très bien, cela ne fait aucun doute.
Lorsque nos nouveaux collègues sont arrivés, en novembre, et que je vous ai vu aller au-devant du sénateur Forest, il m'a semblé que vous le connaissiez bien. Je me suis dit : « Ah non, ne me dites pas que les sénateurs du Québec essaient déjà de séduire les nouveaux. » Vous ne laissez pas traîner les choses, sénateur Carignan. Puis, j'ai découvert que vous vous connaissiez déjà.
Le sénateur Forest m'a dit qu'il a été, comme vous le saviez tous, président de l'Union des municipalités du Québec, fonction qu'avait occupée avant lui le sénateur Carignan. Auparavant, je pense que vous en avez été vice-président, et, avant, trésorier. Le sénateur Forest a dit que, chaque fois que vous avez gravi les échelons, il en a fait autant. Puis, il vous a suivi au Sénat. J'étais très inquiète et j'ai tout de suite dit au sénateur Forest : « Cela doit cesser. Il est un bon mentor, mais cela doit cesser. »
Nous pouvons peut-être vous convaincre, maintenant que vous quittez votre fonction, d'inverser les rôles et de suivre le sénateur Forest, pour faire changement.
Je tiens à saluer le fait que vous avez créé la Fondation élite Saint- Eustache, jouant une fois de plus le rôle de mentor, cette fois-ci, pour les jeunes dans votre collectivité. Cela n'a pas été mentionné aujourd'hui, mais je vous tiens en haute estime pour avoir fait cela et pour continuer de le faire.
Enfin, je dois dire que votre maîtrise rigoureuse du droit, dont j'ai pu être directement témoin lorsque je siégeais avec vous au comité pendant l'étude du projet de loi sur la syndicalisation de la GRC, m'impressionne beaucoup. Je vous tiens donc aussi en haute estime pour votre professionnalisme.
Ce sera un plaisir de continuer de veiller aux intérêts de nos concitoyens à vos côtés et aux côtés des sénateurs Martin, Wells et Smith. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Journée mondiale du théâtre
L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier le sénateur Carignan de sa capacité à faire résonner la langue française avec tant d'élégance dans cette Chambre. Merci, monsieur le sénateur.
Le romancier français André Maurois affirmait ce qui suit, et je cite :
L'art est un effort pour créer, à côté du monde réel, un monde plus humain.
Eh bien, à mon point de vue, le théâtre, dont nous avons célébré la journée mondiale le 27 mars dernier, remplit admirablement cette fonction. Cet art vivant et collectif, véritable espace de rencontre de plusieurs disciplines artistiques, est aujourd'hui un des derniers lieux dans notre société où des citoyennes et citoyens assistent ensemble et en direct à des représentations de la vie incarnées par des humains en chair et en os.
[Traduction]
Le théâtre peut être considéré comme un divertissement, mais il ne se fonde aucunement sur le consensus. Le théâtre dérange, émeut profondément et bouleverse notre rapport au monde. Il nous dévoile toute la profondeur de l'âme humaine, tant sa noirceur que sa vitalité, pour que nous puissions mieux comprendre nos contemporains.
[Français]
Honorables sénateurs, je désire aujourd'hui souligner la contribution de trois femmes exceptionnelles qui, chacune à leur manière, ont excellé ou excellent dans leur carrière.
Je veux d'abord souligner la contribution remarquable de la metteure en scène Brigitte Haentjens, lauréate du Prix du gouverneur général du Canada 2017 pour les arts du spectacle, qui a généreusement offert la bourse qu'on lui a accordée à cinq jeunes artistes de la relève.
[Traduction]
Habitée par les thèmes de l'identité, de la sexualité et du pouvoir, cette figure de proue du théâtre canadien est saluée pour ses productions originales et avant-gardistes. Brigitte Haentjens est directrice artistique du Théâtre français du CNA depuis 2012.
[Français]
Permettez-moi ici de féliciter le Centre national des Arts et son directeur, Peter Herrndorf, qui a récemment annoncé la création d'un tout nouveau département de théâtre autochtone afin de faire découvrir les œuvres des créateurs issus des Premières Nations.
Cette semaine, le Canada, le Québec et l'Acadie ont perdu deux artistes engagées. Mme Janine Sutto était une artiste passionnée, rigoureuse et amoureuse de son métier et de ses camarades de théâtre. Tout au long de sa très longue carrière, elle a été et restera une source d'inspiration pour des artistes de toutes les générations.
Enfin, je terminerai en soulignant le triste départ d'une collègue et amie, Aurore Thériault, une artiste et travailleuse culturelle, formée à l'École nationale de théâtre, qui nous a quittés beaucoup trop tôt cette semaine.
(1350)
[Traduction]
À la fois productrice et directrice culturelle, cette grande enthousiaste a consacré sa vie à ses pairs, ainsi qu'à la distribution et à la consommation des arts en Acadie, s'intéressant autant au théâtre qu'à la littérature ou au cinéma.
[Français]
Récemment impliquée dans l'accueil des immigrants, elle a conclu sa vie en inscrivant sur sa page Facebook ce proverbe africain : « L'espoir est le pilier du monde. » Nous garderons cette phrase en mémoire en pensant à elle et à tous ceux et celles qui ont le courage et l'audace de monter sur nos scènes théâtrales pour nous révéler leur monde. Merci.
Le Programme des pages du Sénat
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je voudrais, moi aussi, profiter de cette occasion pour remercier le sénateur Carignan pour le rôle important qu'il a joué ces dernières années en tant que leader du gouvernement et leader de l'opposition au Sénat. Félicitations et merci, Claude!
[Traduction]
Tous les ans, le Sénat du Canada ouvre ses portes non seulement aux sénateurs, à leurs distingués employés et aux membres du personnel administratif, mais aussi aux étudiants de premier cycle universitaire extrêmement motivés qui prennent part au Programme des pages du Sénat. Chaque année, la Chambre rouge a l'honneur d'accueillir la jeune génération de Canadiens.
Aussitôt qu'ils en franchissent les portes, ces jeunes deviennent membres du Sénat du Canada, et c'est un plaisir pour nous de leur donner l'occasion de contribuer de façon importante au régime parlementaire canadien.
La fonction de page, qui a vu le jour en 1765 et qui était déjà bien établie en 1868, a fini par occuper une place essentielle dans le fonctionnement des travaux du Parlement.
À l'origine, les pages du Sénat devaient être « de petits garçons dégourdis ». La taille était effectivement importante, parce que le Sénat n'était pas équipé de micros à l'époque et que, s'ils avaient été trop grands, les pages auraient pu bloquer la voix du sénateur qui parlait ou la vue de ceux qui l'écoutaient. C'est notamment pour cela que les pages étaient presque toujours obligés de prendre leur retraite à 17 ans.
Même si les pages doivent encore être dégourdis, les critères d'embauche ont été quelque peu étoffés depuis le temps. Les jeunes — garçons et filles — qui en sont à leur premier programme d'études universitaires de premier cycle et qui possèdent des compétences exceptionnelles peuvent désormais être embauchés pour une durée deux ans, à moins qu'ils ne deviennent premier page ou premier page adjoint, auquel cas ils peuvent demeurer en poste un an de plus.
Le rôle des pages du Sénat a évolué avec le temps. Au départ, les pages ne travaillaient que dans la Chambre du Sénat, pendant les séances. Aujourd'hui, leur rôle et leurs tâches ont pris énormément d'ampleur, puisqu'ils doivent participer à une foule d'activités — séances de comité, événements de prestige, programmes de liaison externe, et cetera — permettant d'assurer le bon fonctionnement du Sénat.
Les pages du Sénat relèvent de l'huissier du bâton noir, J. Greg Peters, M.V.O. Ils sont responsables d'un large éventail d'activités associées au processus législatif et offrent divers services nécessaires aux sénateurs et au Sénat. Ces jeunes talentueux peuvent ainsi acquérir de l'expérience et approfondir leurs connaissances au sujet des procédures parlementaires, administratives et juridiques du Sénat. Comme ces jeunes sont les chefs de file de demain, c'est toute la population canadienne qui, un jour, tirera profit de ce programme.
Honorables sénateurs, notre devoir consiste à assurer le meilleur avenir possible à notre grand pays. Pour ce faire, nous devons veiller à ce que les jeunes générations partagent les valeurs du Sénat et à ce qu'elles participent au processus démocratique. Le passé nous a enseigné que la meilleure façon d'y arriver, c'est d'inciter les jeunes à prendre part directement au processus législatif du pays.
Nous accueillons aujourd'hui au sein de notre famille sénatoriale les 15 jeunes Canadiens les plus brillants. Nous allons faire de notre mieux pour investir dans l'éducation de cette jeune génération. En contrepartie, les compétences, la motivation et la participation de ces jeunes contribueront à nos activités quotidiennes, comme c'est le cas depuis le XVIIIe siècle.
Des voix : Bravo!
L'honorable Pana Merchant
Remerciements à l'occasion de sa retraite
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui ma dernière journée au Sénat. Je ne démissionne pas pour des raisons de santé. Je ne démissionne pas en raison d'un problème quelconque. Je ne démissionne pas parce que je devrais passer plus de temps avec ma famille.
Pendant 14 ans — 5 200 jours —, j'ai contribué à changer les choses. Siéger ici, c'est comme la vie : servir mes concitoyens et occuper un poste. Cinq mille jours, ce n'est pas assez. Même s'il était possible de consacrer 50 000 jours à cette cause, ce ne serait pas assez.
Eh bien, malheureusement, pour moi, c'est assez.
Ce fut pour moi un grand honneur et un privilège de siéger avec chacun d'entre vous dans cette enceinte, ainsi qu'avec les collègues qui ont quitté le Sénat avant moi.
Je suis devenue sénatrice libérale à une époque heureuse de gouvernement libéral.
Je tire ma révérence à une époque où règnent le même optimisme et la même confiance en l'avenir du pays que nous chérissons. Dans cette enceinte, nous aidons les Canadiens à s'unir avec confiance.
J'ai aimé presque chaque minute du temps que j'ai passé au Sénat, et je suis fière d'avoir eu le privilège de servir la Saskatchewan et les Canadiens pendant plus de 14 ans. Je pars avec d'excellents souvenirs et le plus grand respect pour cette institution, et avec l'admiration que m'ont inspirée votre dynamisme, votre travail et votre intégrité. Je garde de l'affection pour les sénateurs qui m'ont précédée et pour ceux que je quitte, ainsi que pour le personnel qui nous aide tous les jours.
Nous sommes tous porteurs d'une histoire, l'histoire canadienne.
Vers la fin du XVIIe siècle, la famille Merchant est venue chercher une vie meilleure sur les rivages du Nouveau Monde, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.
Ma famille à moi, les Papageorgiou, a survécu au génocide des Grecs pontiques au début du XXe siècle. Elle s'est réfugiée à Athènes, puis mon père et ma mère sont venus en Saskatchewan en rêvant d'un monde meilleur, où ils pourraient élever leur jeune famille de deux garçons et trois filles loin de la guerre.
En tant que Canadienne née en Grèce, je suis particulièrement fière de la politique de multiculturalisme que le Parti libéral a mise en œuvre et à laquelle les Canadiens ont adhéré. Ainsi, des hommes et des femmes de partout dans le monde se sentent les bienvenus et contribuent à faire du Canada un pays pacifique, tolérant et prospère.
Je suis fière de nos efforts constants en vue d'accepter et de respecter nos obligations envers les peuples autochtones du Canada ainsi que des mesures prises par le gouvernement pour réparer les torts qu'ils ont subis.
[Français]
Je suis fière du partenariat respectueux qui unit les anglophones et les francophones et de la protection des droits linguistiques, tout particulièrement des politiques sur le bilinguisme mises en place par les gouvernements qui se sont succédé. D'abord préconisées par le gouvernement de Lester B. Pearson, ces politiques ont été instaurées par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, puis consolidées par le gouvernement de Jean Chrétien, que mon mari et moi connaissons bien.
Bonne chance, chers amis.
[Traduction]
C'est avec le plus grand respect envers vous tous que je vous dis adieu. Merci pour votre gentillesse et votre amitié. Je vous souhaite de la santé jusqu'à la fin de vos jours. Que la sagesse continue de vous guider dans vos travaux au Sénat.
Des voix : Bravo!
(1400)
AFFAIRES COURANTES
L'honorable Pana Merchant
Préavis d'interpellation
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénatrice Merchant.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Montréal—Le système léger sur rail
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le projet de système léger sur rail proposé par la Ville de Montréal.
Le budget déposé hier par le gouvernement du Québec prévoit un financement d'environ 1,3 milliard de dollars à cette fin, ce qui représente près de 25 p. 100 du coût total du projet. Pour sa part, la Caisse de dépôt et placement du Québec fournira 2,7 milliards de dollars, soit 51 p. 100 des coûts. Le budget que le gouvernement fédéral a présenté la semaine dernière fait mention du Réseau électrique métropolitain de Montréal, mais aucun engagement en matière de financement n'a été pris, comme l'espéraient les Québécois et le gouvernement du Québec.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire à quel moment le gouvernement fédéral a l'intention d'annoncer le financement qu'il versera au projet de train léger de Montréal?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je dis toujours : « Merci de votre dernière question. » J'espère que, même s'il n'est plus leader de l'opposition, il continuera de me poser des questions.
En ce qui concerne le train léger de Montréal, vous savez que le gouvernement fédéral s'est engagé clairement à financer le transport en commun partout au pays. Les sénateurs savent qu'il incombe aux municipalités et aux provinces de déterminer leurs priorités en matière de transport en commun, et que le gouvernement fédéral travaille avec ses partenaires dans ce dossier.
Encore une fois, je rappelle aux sénateurs que, comme l'indiquent le budget et les déclarations à ce sujet, le financement prévu est assez considérable. Je me suis informé au sujet de ce dossier en particulier, et on m'a dit que le gouvernement fédéral collabore étroitement avec le gouvernement du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d'exercer la diligence requise à l'égard de ce projet. Le gouvernement du Canada est convaincu de pouvoir respecter l'échéancier prévu.
[Français]
Le sénateur Carignan : La contribution financière du gouvernement fédéral sera-t-elle équivalente à celle de la province de Québec?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J'invite l'honorable sénateur à attendre qu'on en fasse l'annonce.
La justice
Les délais dans le système de justice pénale—La nomination des juges
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, en réponse à une question qui lui a été posée ce mois-ci à la Chambre des communes sur les délais dans le système de justice pénale, le premier ministre Trudeau a déclaré que le gouvernement avait procédé à plus de 100 nominations. Quand j'ai demandé à la ministre de la Justice de préciser s'il voulait parler de 100 nominations à l'échelle du gouvernement, elle a répondu qu'elle n'était pas au courant et qu'elle fournirait une réponse au Comité des affaires juridiques.
Trois semaines se sont écoulées et — surprise — nous n'avons toujours pas de réponse. Or, les médias confirment aujourd'hui que, depuis qu'il dirige le pays, soit depuis près de 18 mois, le gouvernement Trudeau n'a procédé, en fait, qu'à 100 nominations à l'échelle du gouvernement. Le nombre de postes vacants a explosé pour atteindre le chiffre choquant de 572, ce qui signifie que plus du tiers des postes sont actuellement vacants.
Dans ce domaine — et dans bien d'autres d'ailleurs —, le gouvernement Trudeau est pratiquement paralysé.
Sénateur Harder, vous avez dirigé l'équipe de transition du gouvernement Trudeau, et l'un des rôles essentiels que vous avez joués à cet égard a été de le seconder par rapport aux nominations et au processus de nomination. Aujourd'hui, vous avez évidemment pour mandat de donner des réponses au Sénat au nom du gouvernement. En l'occurrence, vous devez expliquer l'échec du système de nominations que vous avez contribué à créer.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant de mal à procéder à des nominations essentielles par le gouverneur en conseil? Est-ce à cause d'une planification lacunaire ou parce qu'on a épuisé la liste des noms de la Fondation Trudeau?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre à la question, je tiens à souligner que le gouvernement accorde une grande importance à la transparence du processus de nomination et à la diversité des nominations qu'il souhaite faire pour cette année et pour la prochaine décennie.
Il est tout à fait vrai qu'il a fallu du temps pour s'assurer que les mécanismes de consultation indépendants adéquats sont en place, mais il est également vrai que les nominations qui ont été effectuées sont largement représentatives de la diversité du Canada à son meilleur.
La sénatrice Batters : Sénateur Harder, rien n'excuse l'inaction et le retard du gouvernement Trudeau. Son rendement insatisfaisant en matière de nominations a de graves conséquences.
Le fait que le gouvernement ne nomme pas de juges amplifie la crise des longs délais judiciaires au pays. La situation, en grande partie attribuable au manque de juges nommés par le gouvernement fédéral, est si extrême que les cours sursoient aux poursuites dans des cas de meurtre au premier degré et même dans des cas horribles d'agression sexuelle et de voies de fait à l'égard d'enfants.
Il y a 57 postes de juge actuellement vacants, et le gouvernement vient tout juste d'annoncer la création de 28 autres postes dans le budget de la semaine dernière. Tout ce que cela signifie, c'est que nous avons maintenant pas moins de 85 postes à pourvoir.
En octobre, le gouvernement Trudeau a démantelé tous les comités consultatifs à la magistrature, ce qui a énormément ralenti le processus de nomination. Près de 6 mois plus tard, 10 de ces 17 comités ne comptent toujours aucun membre.
Sénateur Harder, il y a urgence. Nous voulons moins de paroles et plus d'action. Pourquoi le gouvernement fédéral ne prend-il pas des mesures immédiates pour nommer plus de juges, lui qui est le seul autorisé à le faire, afin d'aider à remédier à la crise des longs délais judiciaires?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie la sénatrice de sa question et ferai certainement part de ses préoccupations à la ministre responsable.
Je tiens à assurer aux sénateurs et à la sénatrice qui a posé la question que la ministre de la Justice et le gouvernement du Canada prennent très au sérieux les nominations à la magistrature ainsi que la nécessité de réorganiser le processus de nomination par décret du gouverneur en conseil afin qu'il soit plus largement représentatif et qu'il produise des nominations de juges plus largement représentatives.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
L'intelligence artificielle et la robotique
L'honorable Claudette Tardif : Les sénateurs libéraux indépendants invitent régulièrement tous les parlementaires, de même que la population en général, à venir discuter avec des groupes d'experts de sujets donnés dans le cadre de caucus ouverts.
La dernière discussion a eu lieu hier, le 29 mars, et portait sur la robotique et l'intelligence artificielle, et plus précisément sur les façons d'encourager l'innovation, d'établir des limites en matière d'éthique et de maximiser les avantages sociaux de l'intégration de la robotique et de l'intelligence artificielle.
Monsieur le leader, que fait le gouvernement du Canada pour gérer l'intégration de la robotique et de l'intelligence artificielle au sein de la société canadienne, notamment en matière d'innovation, de création d'emplois et d'éthique?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question.
Avant de répondre à la question, je tiens à souligner l'innovation des caucus ouverts puisqu'ils ont donné à tous les sénateurs l'occasion d'entendre les observations d'un groupe très représentatif de Canadiens sur des sujets précis. À mon avis, l'intelligence artificielle est un sujet d'actualité extrêmement intéressant. Le travail des caucus ouverts s'ajoute au travail effectué par le Comité des affaires sociales sur ce sujet important, bien que le comité étudie davantage l'aspect du dossier qui porte sur la santé.
Vous savez, pour avoir lu le budget, que celui-ci comprend un investissement important dans l'intelligence artificielle en particulier. Les centres d'excellence sont mentionnés dans le document et je crois que 125 millions de dollars leur sont versés, mais il y a aussi des fonds connexes prévus pour l'innovation utilisant l'évolution de l'intelligence artificielle, surtout pour renforcer les grappes à Montréal, Toronto et Edmonton qui sont en voie de devenir des plateformes de calibre mondial quant à la façon dont l'intelligence artificielle peut contribuer à l'innovation dans de nombreux secteurs, et pas seulement la recherche.
[Français]
La sénatrice Tardif : Je vous remercie de votre réponse. Je crois que notre Comité permanent des transports et des communications étudie en ce moment toute la question de la robotique en relation avec les voitures.
Nous savons que le budget prévoit des investissements en matière d'innovation; cependant, les experts que nous avons entendus hier croient qu'une feuille de route nationale est nécessaire pour mieux encadrer les changements technologiques profonds et rapides que nous allons subir. Ils ont cité plusieurs pays européens qui ont mis sur pied une feuille de route nationale dans ce domaine.
Monsieur le leader, le gouvernement a-t-il l'intention de rattraper le retard accumulé en élaborant une vision globale de l'ensemble des défis et des possibilités qui se présentent dans ce domaine?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Permettez-moi encore une fois de remercier l'honorable sénatrice de sa question. Je souligne qu'une fédération comme le Canada excelle lorsque le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec ses partenaires provinciaux, particulièrement dans le domaine de l'innovation et du développement économique, ainsi qu'avec ses partenaires locaux dans certains secteurs.
(1410)
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a donné un nouveau souffle au groupe de travail fédéral-provincial. En effet, un partenariat très actif entre le fédéral et les provinces cible en ce moment les programmes axés sur l'innovation. Le gouvernement du Canada souhaite simplifier ses propres programmes — et le budget en faisait mention — afin de garantir un accès approprié et facile aux Canadiens qui tirent parti des investissements dans l'innovation.
J'informerai le ministre des conclusions du caucus ouvert organisé par votre caucus cette semaine.
Le commerce international
L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne—Le programme interprovincial
L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement du Sénat.
J'allais vous poser une question sur la nomination des juges, mais elle l'a déjà été, même si elle a pris une forme légèrement différente de celle que j'aurais choisie.
En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, dont le Sénat est actuellement saisi, les fournisseurs de biens et de services en Europe profiteront de débouchés supplémentaires partout au pays. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas pour les fournisseurs provinciaux de biens et de services : souvent, ils affrontent encore aujourd'hui des obstacles lorsqu'ils tentent de faire des affaires à l'extérieur de leur province.
Pourriez-vous faire le point sur les progrès réalisés par le gouvernement auprès de ses homologues provinciaux afin de continuer à favoriser un marché plus libre au Canada comme nous le faisons à l'international?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son intérêt pour le libre- échange intérieur, d'autant plus que le Sénat étudiera très bientôt, espérons-le, les recommandations du comité permanent.
Comme vous le savez, l'AECG est une initiative importante, et les deux parties estiment qu'il faut tout faire pour assurer la mise en œuvre de l'accord le 1er mai prochain. Quand je dis les deux parties, je parle bien entendu de l'Union européenne, qui a fait sa part, et du Canada. En ce sens, ils sont tous deux parties à l'accord. C'est le travail que le Sénat du Canada est en train de terminer en ce moment.
En ce qui concerne le libre-échange au sein de notre fédération, on me dit que des progrès notables ont été réalisés et que le ministre espère être en mesure de parler de ces progrès dans un avenir rapproché.
La défense nationale
Les Forces armées canadiennes—Le bureau de l'ombudsman
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, mardi, l'ombudsman des Forces canadiennes, M. Gary Walbourne, a présenté un rapport demandant qu'un nouveau mandat indépendant soit accordé à son bureau afin que l'ombudsman relève du Parlement plutôt que du ministre de la Défense nationale. L'idée n'est pas nouvelle. Lorsque le bureau a été créé il y a 18 ans, on s'attendait à ce que celui-ci se voit accorder un mandat parlementaire peu après.
Malgré les requêtes des cinq ombudsmans qui ont occupé le poste, ce mandat indépendant n'a jamais été approuvé. Sans ce mandat, l'ombudsman relève du ministère sur lequel il doit faire enquête et produire des rapports. De plus, l'ombudsman affirme que certains de ses rapports récents n'ont pas été pris en compte et qu'ils ont en fait été renvoyés pour examen au ministère faisant l'objet de l'examen. En conséquence, de nombreuses personnes, notamment des membres des Forces canadiennes, s'interrogent à savoir si le ministère peut être objectif au sujet des critiques et des conseils présentés et si le rôle de l'ombudsman est pris au sérieux.
Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le gouvernement donnera-t-il suite à la demande de M. Walbourne et accordera-t-il enfin à l'ombudsman des Forces canadiennes une véritable indépendance en veillant à ce que celui-ci relève du Parlement, et pas seulement du ministre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt soutenu qu'elle porte à ce dossier. Comme l'honorable sénatrice l'a mentionné, il s'agit d'un dossier de longue date dans lequel de nombreux gouvernements et ministres sont intervenus. Je porterai la question à l'attention du ministre concerné et ferai part de sa réponse au Sénat.
Le Bureau du Conseil privé
Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée—Le soutien aux voyages
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je ne sais pas si certains d'entre vous ont déjà vu ce film, mais j'ai toujours aimé Le sapin a les boules. Vous souvenez-vous des Griswold? Je regarde ce film presque chaque Noël. Je commençais à m'en lasser un peu, mais nous pouvons maintenant compter sur une nouvelle histoire de Noël. Les vacances de Noël des Trudeau.
Si vous vous souvenez, l'an dernier, c'étaient les vacances de Noël des Trudeau à Saint-Kitts, lors desquelles des manifestes de vol ont été expurgés. Il y a aussi eu un amas de contradictions entre le ministère de la Défense nationale et le cabinet du premier ministre, où chacun a fait des pieds et des mains pour éviter d'assumer la responsabilité d'avoir gardé secret le nom des aides familiales et de la belle-famille qui y ont participé.
Dans la suite de cette année, nous avons droit à de nouvelles vacances de Noël. Le cabinet du premier ministre a vraiment joué le grand jeu en essayant de garder secret non seulement le nom des participants, mais aussi les vacances au grand complet.
Cette année, un nouveau personnage est également entré en scène : le technicien de tournée. Hier, j'ai posé une question à son sujet. Pourriez-vous me dire, sénateur Harder, pourquoi ce technicien a facturé 626 $ pour ses repas et ses frais accessoires en plus des 1 604 $ qu'il a demandés en indemnités journalières pour le voyage? Je pensais que les indemnités journalières couvraient les repas et les frais accessoires. Pourquoi ces choses ont-elles été facturées séparément?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Bien sûr, si nous faisons des analogies avec des films de Noël, mon film préféré est Le Grincheux, et je sais quel serait le rôle que vous interpréteriez.
Disons simplement que j'ajouterai ces éléments à ceux dont j'ai déjà pris note hier.
Le sénateur Tkachuk : Il ne fait aucun doute que c'est ce rôle-là que je jouerais. Je ne le nommerai pas; je ne dirai rien que je pourrais regretter plus tard.
Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères étaient également du voyage, et ils ont réclamé des indemnités journalières de 1 267 $.
Je vais le dire.
Le sénateur Neufeld : C'est un long vol.
Le sénateur Tkachuk : Oui, en effet. Ce montant est presque aussi élevé que celui que le technicien de tournée a facturé pour le temps qu'il a passé sur l'île. J'aimerais savoir si vous pourriez, tant que vous y êtes, obtenir et déposer au Sénat les noms de tous les employés des Affaires étrangères et du Conseil privé qui ont visité l'île pendant les vacances du premier ministre, ainsi qu'une ventilation de leurs dépenses.
Le sénateur Harder : Je vais ajouter cette demande à ce que je me suis engagé à obtenir.
L'infrastructure et les collectivités
Les collectivités rurales et nordiques
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question sur le budget de 2017 au représentant du gouvernement au Sénat. Le budget prévoit plusieurs enveloppes importantes qui font l'objet de négociations bilatérales ou multilatérales, dont 9,2 milliards de dollars pour l'infrastructure verte, 3,2 milliards de dollars pour le logement abordable et 2 milliards de dollars pour l'infrastructure.
Pour ce qui est de l'infrastructure, les 2 milliards de dollars seront versés sur une période de 11 ans, et les accords bilatéraux sont censés être négociés au cours des prochains mois. La formule retenue consiste en un versement de base plus un montant par habitant. Je sais qu'il est fait mention dans le budget des besoins uniques en matière d'infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques et de la nécessité d'établir des réseaux énergétiques plus fiables et d'améliorer la connectivité numérique.
La formule de financement proposée pour les accords bilatéraux et la mention d'un montant par habitant me préoccupent. Le représentant du gouvernement au Sénat pourrait-il me dire si le gouvernement a l'intention de prendre en considération le fait que les coûts de construction et de la main-d'œuvre sont plus élevés dans le Nord dans le calcul du versement de base aux territoires, afin de compenser la faiblesse relative de la population?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, le gouvernement du Canada tient compte de cet aspect en assumant une part des coûts plus élevée, soit 75 p. 100 pour les territoires, et en distribuant les crédits consacrés à l'économie verte, à la culture et aux activités récréatives dans les régions rurales et nordiques de manière à assurer un financement de base auquel s'ajoute un supplément selon le nombre d'habitants.
Pour ce qui est de la Stratégie nationale sur le logement et de l'initiative Investissement dans le logement abordable, je me ferai un plaisir d'en discuter avec le ministre responsable, le ministre Duclos, afin qu'on tienne bien compte des besoins du Nord canadien, comme le souhaite le sénateur.
(1420)
La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada—La détention d'enfants réfugiés
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, je sais que ma question ne vous surprendra pas. Je pose régulièrement des questions sur ce sujet et je continuerai d'en poser, parce qu'elles portent sur la détention de jeunes enfants dans des prisons.
Il y a près d'un an, lorsque le ministre s'est présenté devant le Comité de la défense, il a affirmé qu'il étudierait la question. Il nous a dit — et j'ai pris sa parole comme un engagement de sa part — qu'il tenterait de trouver un moyen d'éviter de détenir des enfants.
Monsieur le leader, j'étais disposée à attendre et j'ai obtenu votre réponse. Celle-ci m'a mise tellement en colère que je vais devoir surveiller mes paroles.
Vous avez déposé une réponse, et je suis certaine qu'elle provient du cabinet du ministre. Dans la réponse, on peut lire ce qui suit :
[...] les politiques [...] précisent clairement que les enfants ne sont détenus qu'en dernier recours et seulement après que les agents ont examiné ce qui est le mieux pour eux.
On examine ce qui est le mieux pour les enfants? Comme vous le savez, j'ai été avocate pendant de nombreuses années. Pendant 40 ans, j'ai plaidé des affaires relatives à la protection des enfants. Je me présentais devant le juge pour lui dire que le fait de séparer un enfant de ses parents n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. J'ai ensuite travaillé en droit de la famille. Je disais au juge que le fait d'interdire à un enfant de voir son père ou sa mère n'était pas ce qui était le mieux pour lui.
Je n'ai jamais, de ma vie, pensé que la détention pourrait être dans l'intérêt d'un enfant.
Monsieur le leader, je ne vous demande pas de répondre, car je ne pense pas que vous diriez une telle chose. J'aimerais plutôt que vous demandiez au ministre d'expliquer en quoi exactement la prison pourrait être « ce qui est le mieux » pour un enfant. Nous sommes au Canada, ici.
La dernière fois que j'ai abordé ce sujet, j'ai mentionné que, en France, les enfants qui se trouvent dans ce genre de situation sont envoyés immédiatement à l'école, dans une ferme. Je me suis rendue moi-même dans cette ferme. Nous, au Canada, envoyons des enfants non accompagnés en prison et nous disons ensuite que c'est dans leur intérêt? Monsieur le leader, c'est inacceptable.
J'aimerais que vous vous engagiez à obtenir une réponse du ministre à savoir comment il peut dire qu'envoyer un enfant en prison est ce qu'il y a de mieux pour l'enfant.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je serai heureux de prendre cet engagement.
Honorables sénateurs, je tiens en outre à ce que vous sachiez que, au cours des semaines qui viennent, je m'attends à ce que le ministre responsable soit présent à la période des questions au Sénat. Je n'ai nullement l'intention d'attendre jusque-là pour soulever la question, mais je sais très bien que ce sujet et d'autres questions touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suscitent de vives réactions. Il faut débattre de ces questions et bien les cerner.
La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, cette question ne relève pas du ministère de l'Immigration, elle est du ressort du ministre de la Sécurité publique, monsieur Goodale.
Monsieur le leader, la détention des enfants, même pendant une courte période, a des conséquences néfastes à long terme sur leur santé mentale. Selon l'Université de Toronto, 242 enfants sont placés en détention — 242 enfants sont gardés en détention au Canada. J'ai peine à y croire.
Je vous demande, encore une fois, de bien vouloir demander au ministre une justification pour cette pratique, car, il y a un an, il a comparu devant le Comité de la défense et a indiqué qu'il allait y mettre un terme.
Le sénateur Harder : Je serais heureux de le faire, mais d'abord, je soulignerai que l'étude de l'Université de Toronto à laquelle vous faites référence a montré un déclin considérable en 2016-2017. Je ne dis pas que les chiffres que vous avez cités ne sont pas préoccupants, mais je crois qu'il faut reconnaître qu'il y a eu une baisse importante des cas de détention et que, comme l'honorable sénatrice l'a souligné, les décisions concernant la détention sont prises en fonction de ce qui est le mieux pour les enfants, comme on l'a précisé dans les politiques.
L'innovation, les sciences et le développement économique
La Chine—ITF Technologies
L'honorable Thanh Hai Ngo : Je tiens à remercier le leader du gouvernement au Sénat de sa présence quotidienne pour répondre à nos questions pendant la période des questions.
Monsieur le leader, lundi, le gouvernement Trudeau a approuvé la prise de contrôle de la société ITF Technologies par des intérêts chinois. Cette approbation permettra à O-Net Communications d'acquérir la société basée à Montréal. Cette dernière est un chef de file dans la technologie du laser à fibre. Cette technologie à double usage peut être utilisée dans les télécommunications, mais également dans l'armement à énergie directe. Il est important de noter que plus d'un quart de la société O-Net est détenu par des sociétés publiques chinoises qui ont des liens directs avec le Parti communiste.
Cette annonce soulève plusieurs questions troublantes. Le gouvernement précédent avait empêché cette prise de contrôle en 2015 parce qu'il jugeait que l'investissement présentait un danger pour la sécurité nationale. Nos propres spécialistes de la sécurité au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Défense nationale, notamment l'ancien ambassadeur du Canada en Chine, ont dit être inquiets de cette transaction.
Le ministre de l'Innovation, Navdeep Bains, a refusé de parler ouvertement de la décision du gouvernement puisque cela pourrait compromettre la sécurité nationale. Le ministre Bains nous a assurés que le gouvernement a ajouté de nouvelles conditions à la transaction afin de traiter ces préoccupations en matière de sécurité et éviter que la Chine acquière de la technologie sensible.
Or, on a appris que l'ancien gouvernement avait examiné cette possibilité, mais l'avait rejetée parce qu'elle ne suffisait pas pour protéger la sécurité nationale.
Monsieur le leader, voici ma question : quels éléments de la sécurité nationale du Canada ont changé pour mériter que l'on reconsidère cette prise de contrôle d'une entreprise par la Chine? Quelles nouvelles conditions sont liées à cette entente?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens à rappeler à tous les sénateurs que c'est après plus d'un an de litige en instance, lequel remettait en question la légalité du décret initial, que le gouvernement a consenti à une ordonnance de la Cour fédérale pour mener un nouvel examen. La décision du gouvernement tenait compte de tous les éléments de preuve et des judicieux conseils fournis par des experts du renseignement de sécurité. La loi a été scrupuleusement respectée. Un examen rigoureux a permis au ministre de prendre la décision qu'il a annoncée.
Dans votre question, vous dites que le ministre a indiqué que les enjeux en matière de sécurité nationale ne sont pas divulgués par le gouvernement du Canada. Cette politique s'applique toujours. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à la question qui porte sur la sécurité nationale.
Je veux cependant assurer à tous les sénateurs et à tous les Canadiens que le gouvernement est convaincu que les mesures qu'il a adoptées sont dans l'intérêt supérieur du Canada. C'est ce que la loi exige.
Le sénateur Ngo : Cette semaine, le gouvernement de l'Australie a annulé la tenue d'un vote qui visait à ratifier un traité d'extradition avec la Chine. Il est évident que ce traité n'aurait pas obtenu l'approbation du Parlement, en raison de vives préoccupations concernant le système judiciaire de la Chine.
Voici ce que dit le rapport de 2016-2017 d'Amnistie internationale à ce sujet :
En raison des failles dans la législation nationale et des problèmes systémiques au sein de la justice pénale, la torture et les autres mauvais traitements étaient monnaie courante, de même que les procès inéquitables.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi le gouvernement du Canada cherche-t-il toujours à établir un traité d'extradition avec la Chine? Le leader du gouvernement pourrait-il s'informer et nous faire savoir exactement où en sont les négociations entre le Canada et la Chine?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je puis lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que la protection des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère du Canada, comme je l'ai dit hier en discutant des questions portant sur un autre aspect des relations sino- canadiennes.
Vous savez que le gouvernement du Canada a ouvert le dialogue sur la sécurité nationale et sur la primauté du droit, qui nous permet de mettre l'accent sur les attentes très élevées du Canada au sujet du deuxième de ces principes. Vous savez également, grâce à la presse, que notre nouvel ambassadeur a fait certaines affirmations concernant les attentes du gouvernement du Canada à cet égard.
Le Canada et la Chine ne sont pas partenaires d'extradition. Comme le savent tous les sénateurs, le Canada s'astreint à des normes très élevées en ce qui a trait aux traités d'extradition; celles- ci seront toujours respectées, avec tous les pays du monde.
(1430)
Cela demeure l'opinion du gouvernement du Canada, et toute entente d'extradition éventuelle avec la Chine ou tout autre pays devra respecter les normes élevées imposées par le Canada.
Examen de la réglementation
Présentation du deuxième rapport du comité
Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :
L'honorable Pana Merchant, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :
Le jeudi 30 mars 2017
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 décembre 2015 à examiner des textes réglementaires, présente maintenant son deuxième rapport intitulé : L'accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
PANA MERCHANT
(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1429.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Merchant, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Pana Merchant, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :
Le jeudi 30 mars 2017
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 décembre 2015 à examiner des textes réglementaires, présente maintenant son deuxième rapport intitulé : Notes marginales.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
PANA MERCHANT
(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1451.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Merchant, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture des projets de loi C-40, C-41 et C-6 et du projet de loi C-4, dans cet ordre, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
Projet de loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Troisième lecture
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, hier, nous avons tenu un débat assez large sur le projet de loi C-40, ainsi que sur le rapport qui traitait du Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme vous vous le rappellerez, le projet de loi C-40 demande l'adoption de crédits dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour la fin de l'exercice financier de 2016-2017.
Nous en avons déjà débattu, alors je propose l'adoption de ce projet de loi.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Troisième lecture
L'honorable Diane Bellemare (coordinatrice législative du gouvernement au Sénat)propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la troisième fois.
— Les honorables sénateurs se souviendront que nous avons tenu hier le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-40, projet de loi de crédits, pour environ 41 p. 100 de la somme que nous souhaitons obtenir. Il s'agit cette fois-ci des dépenses pour 2017- 2018, et le projet de loi donne l'autorisation de dépenser environ 30 p. 100 de la somme dont le gouvernement a besoin.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Il est ordonné qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement.
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette,
Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :
a) il l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites;
b) il précise les modalités de présentation des observations;
c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;
d) il l'informe qu'elle peut demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, la personne peut :
a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l'avis, notamment toute considération d'ordre humanitaire — tel l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;
b) demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l'alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.
(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :
(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l'alinéa (3.1)a) et a demandé que l'affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l'alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l'affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s'il est convaincu que :
a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
b) soit des considérations d'ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales.
(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :
(5.1) L'avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.
(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation est définitive et n'est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
b) à l'article 4, à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 (1) Lorsqu'une personne présente une demande en vertu de l'alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,
(ii) par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(5) La Cour saisie d'une telle demande :
a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
b) n'est pas liée, à l'égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l'instance qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sa décision sur eux. »;
c) à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l'acte introductif d'instance de l'action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l'un ou l'autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;
d) à la page 7,
(i) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d'entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« 20.1 Si, à l'entrée en vigueur de l'article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l'affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l'affaire se poursuive comme si l'avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;
e) à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :
« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :
(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;
f) à l'article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l'article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'espère faire mon tour du chapeau.
Une voix : Bonne chance!
Le sénateur Harder : Comme vous le savez, ce projet de loi est important pour définir la citoyenneté au Canada. Il arrive à un moment plutôt opportun. J'aurais voulu en parler hier, jour où l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 a reçu la sanction royale et qui a mené aux événements précédant ce qu'on appelait à l'époque la fête du Dominion, le 1er juillet 1867. Si, en raison de la nature du pays à l'époque, l'Acte ne parlait pas de citoyenneté, au cours des 150 années de notre existence, cette notion a été régulièrement actualisée, au fur et à mesure que le pays a pris conscience de son identité.
Nous étudions le projet de loi C-6, une mesure importante présentée par le gouvernement. L'amendement dont je parle renforcerait l'équité procédurale de la révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration.
Je tiens à vous donner mon opinion personnelle sur la nécessité d'un processus d'appel et à vous faire part, en ma qualité de représentant du gouvernement, de la position de ce dernier au sujet de cet amendement.
[Français]
Tout d'abord, permettez-moi de remercier la sénatrice Omidvar, la marraine de ce projet de loi, qui a fait preuve d'un dévouement exceptionnel. Avec son personnel, la sénatrice a travaillé sans relâche pour améliorer le projet de loi C-6, surtout en ce qui concerne les appels.
J'aimerais aussi remercier la sénatrice McCoy, qui a proposé cet amendement afin qu'il soit examiné par notre Chambre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en tant qu'ancien sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je crois que nos lois sur la citoyenneté doivent être plus équitables en ce qui concerne le processus de révocation. Un tel changement favorisera l'intérêt de la population canadienne, car tous les Canadiens ont intérêt à ce qu'aucun membre de leur société ne soit injustement privé de sa citoyenneté. Dans ses efforts en vue d'améliorer ce projet de loi, le Parlement peut créer un mécanisme juridique visant à prévenir les injustices potentielles.
Avant de faire part de mon opinion sur cet amendement, je présenterai brièvement la position du gouvernement concernant la création d'un mécanisme d'appel.
Dans son discours à l'autre endroit, à l'étape de la deuxième lecture, le ministre de l'époque, John McCallum, a dit ceci :
[Si] le droit d'appel dont [une personne] dispose [n'est] pas suffisant...
— c'est-à-dire une décision de révoquer la citoyenneté en raison d'une fausse déclaration —
... le gouvernement et moi serions certainement prêts à envisager d'apporter l'amendement nécessaire au projet de loi.
Lors d'une comparution devant le Sénat à la période des questions le 4 octobre dernier, l'ancien ministre McCallum a réitéré qu'il serait ouvert à apporter un amendement concernant un processus d'appel en cas de révocation.
Le 1er mars de cette année, le ministre Hussen, désormais ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a déclaré ceci devant le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
(1440)
[...] nous sommes parfaitement disposés à étudier toute proposition susceptible de renforcer l'équité de la procédure de révocation de la citoyenneté. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que nous nous pencherions sur toute proposition en ce sens, et que nous travaillerions en étroite collaboration avec les sénateurs. Je ne saurais prédire l'issue d'un tel travail, mais je tiens à vous assurer que nous sommes entièrement disposés, moi et mes collaborateurs ministériels, à collaborer avec vous afin d'examiner ensemble les propositions que vous ferez en vue d'accroître l'équité procédurale en ce domaine.
En ce qui concerne l'amendement, qui vise à accorder le droit de s'adresser à la Cour fédérale, je voterai en sa faveur. Cependant, je le ferai dans l'espoir que des mesures législatives seront adoptées afin de mettre en place un processus de révocation de la citoyenneté plus équitable. Je souligne d'ailleurs que le gouvernement s'emploie encore à déterminer plus précisément la forme que prendra le processus d'appel qu'il préconise. Si, au terme des délibérations, le choix du gouvernement s'arrête sur un modèle différent, j'en parlerai plus en détail au moment opportun.
Cela dit, je tiens à dire que je suis ravi de constater que, selon ce qui ressort des délibérations, le gouvernement et de nombreux sénateurs semblent s'entendre sur la nécessité de prévoir des mesures législatives pour encadrer le processus de révocation de la citoyenneté pour fausse déclaration. J'ai hâte de participer à d'autres délibérations constructives dans ce dossier.
Je note également, honorables collègues, que le projet de loi est à l'étude au Sénat depuis juin dernier. C'est beaucoup de temps pour un second examen objectif. J'exhorte donc le Sénat à terminer l'étude de cet amendement et de ce projet de loi le plus rapidement possible. Après tout, ce projet de loi découle du mandat que les Canadiens ont donné au gouvernement, puisqu'il s'agit d'un engagement électoral précis. Par conséquent, j'espère que le Sénat saura prendre les décisions qui s'imposent dans les meilleurs délais, tant à l'égard de cet amendement que du projet de loi C-6 dans son ensemble. Le moins que l'on puisse faire pour les Canadiens, c'est de régler cette question dans les plus brefs délais.
Des voix : Bravo!
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aurais une question à poser au sénateur Harder. Accepterait-il d'y répondre?
Monsieur le sénateur, vous parlez de l'importance de cet amendement, qui garantirait aux personnes une procédure équitable. Vous nous rappelez en outre que la loi prévoit la possibilité de révoquer la citoyenneté dans les cas de fausse déclaration.
Je connais la procédure d'appel dans ces cas, puisque j'en ai été témoin personnellement. J'ai fait la connaissance d'une personne que l'on voulait expulser du pays. La procédure a duré 20 ans au total. C'est plutôt long.
Je comprends l'importance de l'équité procédurale, mais pourriez- vous nous dire si le gouvernement s'emploie à appliquer des mesures qui, en plus d'assurer l'équité, réduiront les délais? Un délai de 20 ans est une très longue attente. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un cas dont j'ai été témoin, mais je sais que les délais sont souvent très longs en raison de la procédure existante.
Pourriez-vous nous dire un mot à ce sujet, je vous prie?
Le sénateur Harder : La sénatrice soulève une question importante, c'est-à-dire celle de l'intégrité de notre système de détermination du statut de réfugié. Notre système d'immigration et nos lois sur la citoyenneté reposent sur un équilibre entre, d'une part, les droits et les garanties et, d'autre part, la rapidité du processus décisionnel.
Je suis heureux de constater que, dans le budget qui vient d'être déposé, des ressources additionnelles sont prévues pour les organismes et les commissions qui œuvrent dans le domaine. Évidemment, alors que le gouvernement considère cet amendement ou une autre approche, il doit veiller à ce que l'examen d'une décision en appel puisse se faire assez rapidement.
La sénatrice Martin : Vous parlez d'affecter des ressources, mais de quelle manière exactement le principe de l'équité procédurale serait-il appliqué à la suite de cet amendement, compte tenu des délais qui existent déjà? J'aimerais connaître les mesures précises que le gouvernement compte prendre pour donner l'assurance aux Canadiens que le système ne sera pas entièrement congestionné.
Le sénateur Harder : Merci de la question. Bien entendu, si le Parlement adopte un tel mécanisme d'appel ou droit d'accès à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada, en l'instaurant, devra veiller à sa rapidité. Il serait prématuré pour moi de décrire comment le gouvernement instaurera un processus que le Parlement n'a pas encore accepté.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je ne veux pas chercher la petite bête, cet après-midi, mais j'aimerais attirer l'attention de la sénatrice McCoy, qui a proposé l'amendement, sur la version française de cet amendement. En effet, même si je m'adresse souvent à vous en anglais, sachez que je lis également la version française des projets de loi.
J'attire votre attention sur la page 4 du Feuilleton, au paragraphe 4, 5.1.
[Français]
Dans la version française, on peut lire ce qui suit :
(5.1) L'avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. [...]
[Traduction]
En français, cela signifie que nul n'est avisé. Ceci est attribuable à l'omission de l'article « la ».
Vous êtes l'auteure de l'amendement. Ainsi, si vous voulez bien demander le consentement pour ajouter l'article « la » devant le mot « personne » en français, cela rendrait le sens équivalent à celui de la version anglaise. Je vais m'en tenir à cela pour le moment, puis j'entamerai mes observations générales.
L'honorable Elaine McCoy : Puis-je obtenir le consentement du Sénat pour clarifier la version français, afin qu'avis soit donné à la personne, comme l'a si élégamment dit le sénateur Joyal?
Si j'ai bien compris, la version française actuelle de l'amendement signifie que nul ne sera avisé. En français, « personne », sans article, signifie « nul ». Il faut donc ajouter l'article « la » devant pour préciser que l'avis est donné à quelqu'un.
Me permettriez-vous d'ajouter un mot, pour que les versions française et anglaise concordent?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Martin : Peut-on préciser quelque chose? Sénatrice McCoy, si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter une modification à votre motion d'amendement, n'est-ce pas?
La sénatrice McCoy : Il s'agit d'une modification de forme.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, je crois que ce que la sénatrice McCoy demande, plutôt que de présenter un amendement officiel, c'est l'autorisation des sénateurs de corriger une erreur technique dans la version française, c'est-à-dire d'ajouter « la » devant le terme « personne ».
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le sénateur Plett : Non.
[Français]
L'honorable Renée Dupuis : J'aimerais obtenir une clarification à la suite de la demande du sénateur Joyal.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Dupuis.
J'aimerais préciser une chose, honorables sénateurs, et c'est que le Sénat est maître de ses affaires. On peut apporter une modification de forme pour corriger une erreur contenue dans un texte plutôt que d'avoir recours à un amendement officiel. Bien entendu, il faut le consentement des sénateurs pour le faire. Si une personne souhaite qu'un amendement officiel soit présenté, elle peut simplement refuser son consentement, et le sénateur est ensuite tenu de présenter un amendement officiel.
Sénatrice Dupuis, voulez-vous ajouter quelque chose?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma préoccupation est la suivante : il faudrait que la demande de la sénatrice McCoy — que j'appuie, d'ailleurs — comprenne la vérification de la nécessité, dans ce contexte-ci, de dire « signifié à la personne » plutôt que « signifié à personne ».
[Traduction]
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Le sénateur Joyal a la parole.
Le sénateur Joyal : C'est ma dernière suggestion au sujet des corrections. Je remercie les sénateurs de leur approbation.
Je serai bref, cet après-midi, mais je tiens à attirer l'attention des sénateurs sur l'amendement proposé par la sénatrice McCoy. La révocation de la citoyenneté est une décision très importante.
(1450)
En effet, si vous lisez la Charte des droits et libertés, vous remarquerez qu'il y a deux articles de la Charte qui ne reconnaissent des droits qu'aux citoyens. En général, on parle de droits de la personne, mais, dans la Charte, il y a deux droits qui sont seulement consentis aux citoyens. Si vous perdez le statut juridique de citoyen, vous ne pouvez pas revendiquer ces droits-là. Voilà la première chose que j'avais à dire, et je vais bientôt citer les deux droits en question, qui sont d'ailleurs très clairement énoncés dans la Charte.
Je tenais également à souligner que l'article 24 de la Charte contient une disposition très précise qui exige que nous mettions une instance judiciaire compétente à la disposition de quiconque se sentirait lésé ou exclu. C'est ce que dit l'article 24 de la Charte, que je vais maintenant vous lire :
Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Ainsi, tous les droits inscrits dans la Charte peuvent être revendiqués devant les tribunaux si une personne se sent lésée.
Pour revenir à mon premier point, à savoir les droits dont nous jouissons en raison de notre citoyenneté même, du fait que nous avons ce statut-là, l'article 3 stipule ce qui suit :
« Droits démocratiques des citoyens »
Tout citoyen canadien...
— j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de toute personne au Canada —
... a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
La Cour suprême a donné une interprétation très large à ce droit, qui permet de se présenter à des élections. Comme vous le savez, il s'agit du droit à une certaine division des circonscriptions au Canada. C'est le principe de la représentation effective. La Cour suprême a tiré beaucoup de conclusions se rapportant au droit de vote et à tous les privilèges qui en découlent.
Il existe un autre groupe de droits qui sont uniquement réservés aux citoyens et ceux-ci sont, dans un sens, plus révélateurs pour un individu, si je puis m'exprimer ainsi.
L'article 6 est intitulé « Liberté de circulation » et on y lire ceci :
(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :
a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;
b) de gagner leur vie dans toute province.
Honorables sénateurs, vous comprendrez que, lorsque nous révoquons la citoyenneté d'une personne, nous ne pouvons pas aussi lui refuser le droit de s'adresser aux tribunaux. Ce droit est prévu à l'article 24. Si nous décidions de restreindre la liberté d'expression d'une personne au Canada, celle-ci peut s'adresser à un tribunal et contester la mesure législative en vertu de l'alinéa 2a) de la Charte.
Il y a quelque temps, nous avons tenu un débat au Sénat sur ce sujet. C'est la même chose pour la protection d'une personne qui porte le titre de citoyen. Selon la Charte, si on décide de révoquer la citoyenneté d'une personne, cette dernière a le droit de s'adresser aux tribunaux parce qu'il s'agit d'un droit très important. Vous enlevez à une personne ses droits démocratiques et sa liberté de circulation lorsque vous lui révoquez sa citoyenneté.
J'ai toujours été pour les initiatives qui visent à rétablir un processus quelconque. La sénatrice Martin a raison : il n'y a pas des milliers de cas de révocation de la citoyenneté. On n'est pas ici dans le domaine des demandes d'asile. Vous avez tout à fait raison : une personne qui soutient que son droit a été révoqué ou qu'il sera retiré a certainement le droit de se faire entendre par un tribunal, de façon efficace et dans un délai raisonnable. Vous avez tout à fait raison. C'est ce que la Cour suprême a confirmé l'été dernier, comme vous le savez, relativement au nombre de mois qu'une cour provinciale peut prendre pour rendre une décision, soit 18 mois, ou 30 mois pour les cours supérieures. Le délai raisonnable est un aspect important et, à mon avis, vous l'avez soulevé en fournissant amplement de justifications.
Par contre, nous ne sommes pas aux prises ici avec le problème des réfugiés que doivent traiter les commissions du statut de réfugié. La révocation de la citoyenneté existe. Il y en a peut-être quelques centaines de cas, mais cela ne représente pas la majorité des dossiers. Je crois que vous avez tout à fait raison à cet égard.
Je suis extrêmement favorable à ce genre d'amendements, parce qu'ils rétablissent le caractère exécutoire des droits contenus dans la Charte. Cela ne veut pas dire que la personne doive faire appel devant la Cour fédérale. Le gouvernement pourrait concevoir un système d'appel qui soit équitable. Voilà ce que nous visons essentiellement ici. Il peut s'agir de la Cour fédérale, d'une cour supérieure ou d'une cour administrative, mais il y aura au moins un processus d'examen pour assurer que la décision a été prise de façon équitable et que la personne a eu l'occasion de défendre sa cause. C'est ce qu'on appelle une procédure équitable; c'est offrir une audience juste.
J'appuie fortement cet amendement parce que, surtout dans cette Chambre — je songe à la sénatrice Bellemare —, nous nous demandons comment assurer que chaque projet de loi respecte la Charte. Je crois que ce projet de loi avait besoin d'être aligné avec la Charte, et je suis heureux que le comité ait pris l'initiative de souligner ce besoin pour qu'aujourd'hui nous puissions, je l'espère bien, voter sur les amendements qui, d'après moi, rendront cette mesure conforme aux droits des Canadiens.
L'honorable Daniel Lang : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Joyal : Avec plaisir, sénateur Lang.
Le sénateur Lang : Personne ne contestera la prémisse selon laquelle tout Canadien ou résident permanent susceptible de se trouver dans cette situation a droit à une procédure équitable, et selon laquelle un mécanisme d'appel pourrait apaiser certaines des inquiétudes qui ont été exprimées.
Je me pose une question par rapport aux remarques que vous avez faites d'entrée de jeu. Vous avez fait allusion à la Constitution et aux droits de tous les Canadiens, dont le droit d'appel. Cependant, le fait d'adopter la procédure d'appel ne laisse-t-il pas à quelqu'un le droit de contester la décision rendue à la suite d'un processus d'examen? Si le droit d'appel est adopté et que l'on n'est pas d'accord avec la décision qui a été prise, a-t-on alors le droit de saisir la Cour fédérale pour interjeter un autre appel?
La question que je me pose — et vous vous l'êtes posée vous- même à propos de la remarque de la sénatrice Martin — concerne ceux qui abusent du système. Ceux-ci savent en effet que, en attendant d'épuiser tous les appels, ils peuvent rester ici pendant 10 ans en raison des retards et des autres problèmes dans le système judiciaire. Ils peuvent abuser du système.
Je viens justement de prendre connaissance de la situation dans laquelle se trouve le ministre Goodale, auquel la cour demande de prendre une décision au sujet de gens qui, pour une raison ou pour une autre, ont dû, à cause de leurs activités, faire appel à lui pour avoir le droit de rester dans ce pays. Or, ces gens-là font appel depuis 15 ans.
Si, comme tout autre Canadien, vous avez le droit de faire appel aux tribunaux lorsque vous avez le sentiment d'être lésé, pourquoi ne pas laisser la loi telle quelle, puisqu'elle contient déjà ce droit?
Le sénateur Joyal : L'honorable sénateur pose une question à laquelle on peut répondre de diverses façons.
(1500)
D'abord, le gouvernement, la ministre de la Justice ou le ministre de l'Immigration, dans le cadre du processus d'appel potentiel, pourrait déterminer le délai à respecter pour indiquer son intention d'interjeter appel afin de limiter la période durant laquelle une personne pourrait se prévaloir de ce droit. Ensuite, comme je l'ai dit, il serait possible d'établir un tribunal administratif et de déterminer les motifs d'appel. Ainsi, les motifs qui autorisent un appel pourraient être établis. Les tribunaux canadiens ont déjà...
J'aurais besoin de cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : On pourrait déterminer une certaine orientation ou, autrement dit, établir un motif d'appel qui serait jugé acceptable par le tribunal. En effet, dans certains cas, le tribunal administratif effectue un examen limité à quelques vérifications au sein du système. Autrement dit, le cas n'est pas défendu de nouveau d'un niveau à l'autre.
Dans les cas de révocation de la citoyenneté, il est possible d'établir un mécanisme d'appel qui répondrait aux critères d'une audience équitable dans le contexte administratif et qui permettrait à une personne qui s'estime lésée d'interjeter appel de la décision.
Cela dit, il est scandaleux qu'une personne ne soit pas entendue, qu'elle doive soumettre ses arguments par écrit seulement et qu'elle reçoive une réponse, comme l'a dit la sénatrice McCoy, identifiée par un numéro. Lorsqu'on lit cela, on a l'impression d'être à l'ère soviétique. La personne a le droit d'être entendue et de plaider sa cause. Il est différent de défendre son point de vue par écrit et de le faire en personne, avec une aide équitable ou seul, lorsque vous êtes intimement lié à une cause.
Il y a sûrement moyen d'instaurer un système plus efficace qui tiendra compte du besoin de garantir des délais raisonnables tout en veillant au maintien du droit des personnes de faire entendre leur cause par une cour de justice, qu'il s'agisse d'un tribunal administratif ou de la Cour fédérale.
Le sénateur Lang : Votre Honneur, j'ai une question complémentaire que je n'avais pas posée.
À la fin de la procédure d'appel, si la personne n'est pas d'accord avec la décision du tribunal, celle-ci a le droit, à certaines conditions, d'interjeter de nouveau appel devant la cour pour faire entendre sa cause; n'est-ce pas le cas?
Le sénateur Joyal : En effet, sénateur, vous avez absolument raison. La Cour supérieure ou la Cour fédérale exerce une compétence générale en matière d'application régulière de la loi. Ce que vous dites est prévu à l'article 11 de la Charte. Autrement dit, il faut traiter ces dossiers comme n'importe quels autres où les droits d'une personne sont en jeu. La Cour supérieure ou la Cour fédérale doit avoir la capacité d'examiner le dossier pour s'assurer que le processus d'application régulière de la loi a été respecté dans celui-ci.
La sénatrice Martin : Je propose l'ajournement du débat.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Carignan, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 4. Convoquez les sénateurs.
(1600)
La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Ogilvie |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Enverga | Raine |
| Frum | Runciman |
| Greene | Seidman |
| Housakos | Smith |
| Lang | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tkachuk |
| Martin | Unger |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—28 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Joyal |
| Bernard | Kenny |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Marwah |
| Brazeau | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Christmas | Merchant |
| Cools | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dupuis | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Gold | Saint-Germain |
| Griffin | Tardif |
| Harder | Wetston |
| Hartling | Woo—39 |
| Jaffer |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, je propose l'ajournement de la séance.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénatrice Frum, propose que le Sénat s'ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 13. Convoquez les sénateurs.
(1710)
La motion d'ajournement de la séance du Sénat, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Patterson |
| Enverga | Plett |
| Frum | Runciman |
| Greene | Seidman |
| Housakos | Smith |
| Lang | Stewart Olsen |
| MacDonald | Unger—23 |
| Martin |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Jaffer |
| Bernard | Joyal |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Marwah |
| Brazeau | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Christmas | Merchant |
| Cools | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dupuis | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Gold | Saint-Germain |
| Griffin | Wetston |
| Harder | Woo—37 |
| Hartling |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 30 mars 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 30 mars 2017, à 15 h 50.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen WallaceL'honorable
Le Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 20 mars 2017 :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-40, chapitre 1, 2017)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (projet de loi C-41, chapitre 2, 2017)
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette,
Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :
a) il l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites;
b) il précise les modalités de présentation des observations;
c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;
d) il l'informe qu'elle peut demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, la personne peut :
a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l'avis, notamment toute considération d'ordre humanitaire — tel l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;
b) demander que l'affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l'alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.
(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :
(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l'alinéa (3.1)a) et a demandé que l'affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l'alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l'affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s'il est convaincu que :
a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
b) soit des considérations d'ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales.
(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :
(5.1) L'avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.
(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation est définitive et n'est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
b) à l'article 4, à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 (1) Lorsqu'une personne présente une demande en vertu de l'alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,
(ii) par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(5) La Cour saisie d'une telle demande :
a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
b) n'est pas liée, à l'égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l'instance qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sa décision sur eux. »;
c) à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l'acte introductif d'instance de l'action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l'un ou l'autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;
d) à la page 7,
(i) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d'entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« 20.1 Si, à l'entrée en vigueur de l'article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l'affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l'affaire se poursuive comme si l'avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;
e) à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :
« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :
(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l'article 10.2 de cette loi avant l'entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;
f) à l'article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l'article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je voudrais parler de cette motion, mais, puisque je n'ai pas eu suffisamment de temps pour rassembler mes notes, j'aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Les whips ont-ils une entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Une heure. Le vote aura lieu à 18 h 22. Convoquez les sénateurs.
(1820)
La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McIntyre |
| Batters | Merchant |
| Beyak | Munson |
| Boisvenu | Neufeld |
| Carignan | Ngo |
| Enverga | Plett |
| Frum | Runciman |
| Housakos | Smith |
| Lang | Stewart Olsen |
| Martin | Unger—21 |
| McInnis |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Jaffer |
| Boniface | Joyal |
| Bovey | Lankin |
| Brazeau | Marwah |
| Cools | McCoy |
| Cormier | Mitchell |
| Dean | Moncion |
| Duffy | Omidvar |
| Forest | Pate |
| Fraser | Petitclerc |
| Gagné | Pratte |
| Gold | Ringuette |
| Griffin | Wetston |
| Harder | Woo—29 |
| Hartling |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est maintenant passé 18 heures, conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l'heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?
Des voix : D'accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Ai-je entendu un « non »? Je vais poser la question de nouveau. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : D'accord. Nous poursuivons le débat sur la motion d'amendement.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en lisant l'amendement, je me suis rendu compte que, avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou avant sa répudiation, le ministre lui fait parvenir un avis écrit dans lequel il l'informe qu'elle peut présenter des observations écrites, et il précise les modalités de présentation des observations. Il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve sur lesquels se fonde sa décision, et il l'informe du fait qu'elle peut demander que l'affaire soit renvoyée à la cour.
(1830)
Évidemment, on n'indique pas comment envoyer l'avis. Or, il me semble qu'il faudrait donner plus de latitude au ministre plutôt qu'il soit obligé d'envoyer un avis écrit.
Motion de sous-amendement
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Par conséquent, je propose en sous-amendement :
Que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « avis écrit » par le mot « avis ».
[Traduction]
Une voix : D'accord.
Le sénateur Plett : C'est un bon amendement.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que, en tant que sous-amendement, la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « avis écrit » par le mot « avis ».
Souhaitez-vous en débattre, sénateur Carignan?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de l'heure?
Le sénateur Plett : La prochaine séance, à 17 h 30.
Son Honneur le Président : Le vote sera suspendu jusqu'à la prochaine séance, à 17 h 30.
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 4 avril 2017
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 29 mars 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 4 avril 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que tout ministre qui participe à la période des questions ce jour-là ait la permission d'être accompagné d'un étranger;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'ajournement
Adoption de la motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 29 mars 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 avril 2017, à 14 heures.
— Honorables sénateurs, cette motion figure à la page 9 du Feuilleton. Il s'agit de la motion no 78, qui se lit comme suit : « Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 avril 2017, à 14 heures. »
Le sénateur Plett : D'accord.
La sénatrice Bellemare : Nous pouvons voter pour ou contre cette motion. Si nous approuvons cette motion, nous reprendrons nos travaux mardi prochain. Toutefois, si nous la rejetons, nous reviendrons au Sénat demain, à 9 heures.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare, avec l'appui de l'honorable sénateur Harder, propose que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 avril 2017, à 14 heures.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 19 h 34. Convoquez les sénateurs.
(1930)
[Français]
La sénatrice Bellemare : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais proposer que nous tenions un vote oral.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme le Sénat a déjà ordonné un vote par appel nominal, il faudra obtenir son consentement pour tenir un vote oral. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Harder, que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 avril 2017, à 14 heures.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 4 avril 2017, à 14 heures.)